Une attestation sur l’honneur de vie commune est un document rédigé et signé par les deux concubins pour certifier qu’ils partagent le même domicile de façon stable et continue. Elle ne crée pas un statut juridique : elle déclare une situation de fait. C’est ce document que demandent la plupart des organismes quand ils ont besoin de confirmer une union libre, faute de mariage ou de PACS.
Modèle d’attestation de vie commune à copier en 2026
Voici un modèle complet, prêt à copier, adapter et imprimer. Les deux partenaires le rédigent ensemble et le signent.
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DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE VIE COMMUNE
Nous soussignés,
[Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse complète],
et [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité [nationalité], demeurant au [adresse complète],
déclarons sur l’honneur vivre en concubinage de façon stable et continue depuis le [date de début de vie commune], à l’adresse suivante : [adresse commune complète].
Nous attestons que notre communauté de vie affective et matérielle est réelle et subsiste à ce jour.
Nous avons connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse déclaration sur l’honneur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Signature de [Nom Prénom 1] Signature de [Nom Prénom 2]
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Ce modèle couvre les situations les plus courantes : mutuelle familiale, rattachement fiscal, demande de logement social. Il suffit de remplacer les crochets par vos informations réelles.
À qui remettre l’attestation et quels justificatifs l’organisme accepte-t-il vraiment
C’est la question que la plupart des guides passent sous silence : un modèle générique ne convient pas automatiquement à toutes les démarches. Avant de rédiger, vérifiez les exigences précises de l’organisme destinataire.
Les situations les plus fréquentes :
- Caisse d’assurance maladie ou mutuelle : l’attestation sur l’honneur suffit généralement, accompagnée d’un justificatif de domicile commun (quittance de loyer, facture d’énergie ou attestation d’assurance habitation au même nom).
- Employeur pour la couverture santé collective : certains employeurs demandent un formulaire interne spécifique. L’attestation libre peut ne pas être acceptée seule ; renseignez-vous auprès des RH avant de la remettre.
- Préfecture pour un titre de séjour : un formulaire dédié est souvent imposé. Le modèle générique ne remplace pas le document officiel exigé par la préfecture ou le prestataire mandaté.
- Mairie pour un certificat de concubinage : la mairie peut apposer son cachet sur une déclaration sur l’honneur, mais elle n’y est pas obligée légalement. Si elle accepte, elle demandera des justificatifs de domicile commun des deux partenaires.
- Banque ou assurance pour un avantage tarifaire : chaque établissement fixe ses propres critères. Certains acceptent l’attestation seule, d’autres exigent deux justificatifs de domicile distincts portant la même adresse.
La règle pratique : appelez l’organisme ou consultez son site avant de rédiger. Une attestation mal formulée ou incomplète sera refusée, même si elle est sincère.
Mentions obligatoires dans l’attestation de concubinage
Un document rédigé à la va-vite avec des informations manquantes sera systématiquement retourné. Voici ce que doit contenir toute attestation valide.
Pour chaque partenaire : nom et prénom complets, date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète au moment de la rédaction. La date de début de vie commune est fortement recommandée, même si certains organismes ne l’exigent pas formellement.
L’adresse commune doit être identique pour les deux déclarants. Si vos courriers arrivent à des noms différents à la même adresse, précisez-le dans les justificatifs joints.
La mention des sanctions pénales est nécessaire : sans elle, le document n’a pas la valeur juridique d’une déclaration sur l’honneur au sens du droit pénal français. La formule exacte figure dans le modèle ci-dessus.
Enfin, date et lieu de rédaction, suivis des signatures manuscrites originales des deux partenaires. Une signature scannée ou tapée au clavier n’est pas recevable.
Justificatifs de domicile à joindre à la déclaration
L’attestation seule ne suffit presque jamais. Les organismes demandent des pièces qui corroborent ce que vous déclarez. Les documents les plus souvent acceptés :
- Quittance de loyer mentionnant les deux noms, ou bail signé par les deux partenaires.
- Facture d’énergie (électricité, gaz) ou d’accès internet à l’adresse commune, datant de moins de trois mois.
- Avis d’imposition, attestation d’assurance habitation ou relevé bancaire, au nom de l’un ou l’autre à la même adresse.
Si les deux partenaires n’ont pas encore leurs noms sur les mêmes documents, fournir un justificatif par personne portant la même adresse est généralement suffisant. Ce point varie selon l’organisme : mieux vaut le confirmer avant de déposer le dossier.
Fausse déclaration : ce que dit le code pénal
Le modèle le mentionne explicitement, mais la formule mérite d’être comprise. Signer une attestation de vie commune inexacte engage la responsabilité pénale des deux signataires. Le code pénal sanctionne l’usage de faux dans les déclarations sur l’honneur, indépendamment du préjudice causé à l’organisme destinataire.
En pratique, cela concerne les situations où l’un des partenaires ne vit pas réellement à l’adresse indiquée, ou lorsque la cohabitation a cessé avant la date de rédaction du document. Ce n’est pas une formalité anodine.
Remplir le document avec des informations exactes et à jour protège les deux partenaires. Si la situation a changé depuis une attestation précédente, il faut en rédiger une nouvelle plutôt que de réutiliser l’ancienne.
